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1945050402 BE

1945050402 4 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des marchandises par chemin de fer entre la Belgique et la France

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945050402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des marchandises par chemin de fer entre la Belgique et la France

Publication: 18 mai 1945

Numéro: 1945050402

page: 888888

Dossier numéro: 1945-05-04/02

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