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1945043006 BE

1945043006 30 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel concernant le fractionnement des jours de congés payés dans l'industrie de la meunerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945043006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel concernant le fractionnement des jours de congés payés dans l'industrie de la meunerie

Publication: 16 juin 1945

Numéro: 1945043006

page: 3889

Dossier numéro: 1945-04-30/06

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