1945043004
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1945043004 30 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel 1. portant distribution d'une feuille de timbres unique pour tabac et pour savon; 2. portant à 17 ans au lieu de 18 ans l'âge auquel le consommateur masculin est autorisé à réclamer son inscription pour les produits manufacturés du tabac
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945043004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945043004 30 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel 1. portant distribution d'une feuille de timbres unique pour tabac et pour savon; 2. portant à 17 ans au lieu de 18 ans l'âge auquel le consommateur masculin est autorisé à réclamer son inscription pour les produits manufacturés du tabac
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30 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel 1. portant distribution d'une feuille de timbres unique pour tabac et pour savon; 2. portant à 17 ans au lieu de 18 ans l'âge auquel le consommateur masculin est autorisé à réclamer son inscription pour les produits manufacturés du tabac
Publication: 4 juin 1945
Numéro: 1945043004
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-30/04