1945042801
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1945042801 28 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 4 de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques et les articles 1er et 5 de l'arrêté-loi du 24 août 1944 relatif au personnel dirigeant, administratif et enseignant des établissements d'instruction provinciaux, communaux ou des établissements d'instruction privés subventionnés par les pouvoirs publics
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945042801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945042801 28 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 4 de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques et les articles 1er et 5 de l'arrêté-loi du 24 août 1944 relatif au personnel dirigeant, administratif et enseignant des établissements d'instruction provinciaux, communaux ou des établissements d'instruction privés subventionnés par les pouvoirs publics
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28 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 4 de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques et les articles 1er et 5 de l'arrêté-loi du 24 août 1944 relatif au personnel dirigeant, administratif et enseignant des établissements d'instruction provinciaux, communaux ou des établissements d'instruction privés subventionnés par les pouvoirs publics
Publication: 27 juin 1945
Numéro: 1945042801
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-28/01