1945042705
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1945042705 27 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel prescrivant un cautionnement obligatoire des emballages utilisés pour la distribution des bières, eaux de boisson et limonades (abrogé par AM 22-08-1947, art. 1)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945042705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945042705 27 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel prescrivant un cautionnement obligatoire des emballages utilisés pour la distribution des bières, eaux de boisson et limonades (abrogé par AM 22-08-1947, art. 1)
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27 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel prescrivant un cautionnement obligatoire des emballages utilisés pour la distribution des bières, eaux de boisson et limonades (abrogé par AM 22-08-1947, art. 1)
Publication: 14 mai 1945
Numéro: 1945042705
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-27/05