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1945042704 BE

1945042704 27 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent réglant la situation des agents de l'Etat qui ont interrompu leurs fonctions pour des motifs légitimes dus à la guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945042704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent réglant la situation des agents de l'Etat qui ont interrompu leurs fonctions pour des motifs légitimes dus à la guerre

Publication: 19 mai 1945

Numéro: 1945042704

page: 888888

Dossier numéro: 1945-04-27/04

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