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1945042703 BE

1945042703 27 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant ou abrogeant des dispositions de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945042703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant ou abrogeant des dispositions de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques

Publication: 3 mai 1945

Numéro: 1945042703

page: 888888

Dossier numéro: 1945-04-27/03

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