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1945042701 BE

1945042701 27 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi transférant au Ministère des victimes de la Guerre le Haut Commissariat à la Défense de la Population civile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945042701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi transférant au Ministère des victimes de la Guerre le Haut Commissariat à la Défense de la Population civile

Publication: 30 avril 1945

Numéro: 1945042701

page: 888888

Dossier numéro: 1945-04-27/01

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