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1945042506 BE

1945042506 25 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant élargissement de la composition de la commission chargée de l'examen des affaires concernant les fonctionnaires du grade de secrétaire général et de tous les autres fonctionnaires, quel que soit leur grade, qui ont exerce durant l'occupation les fonctions de secrétaire général

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945042506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945042506 25 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant élargissement de la composition de la commission chargée de l'examen des affaires concernant les fonctionnaires du grade de secrétaire général et de tous les autres fonctionnaires, quel que soit leur grade, qui ont exerce durant l'occupation les fonctions de secrétaire général Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant élargissement de la composition de la commission chargée de l'examen des affaires concernant les fonctionnaires du grade de secrétaire général et de tous les autres fonctionnaires, quel que soit leur grade, qui ont exerce durant l'occupation les fonctions de secrétaire général

Publication: 5 mai 1945

Numéro: 1945042506

page: 888888

Dossier numéro: 1945-04-25/06

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