1945042108
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1945042108 21 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel approuvant les modifications apportées aux statuts d'une caisse commune d'assurance contre les accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945042108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945042108 21 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel approuvant les modifications apportées aux statuts d'une caisse commune d'assurance contre les accidents du travail
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21 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel approuvant les modifications apportées aux statuts d'une caisse commune d'assurance contre les accidents du travail
Publication: 17 mai 1945
Numéro: 1945042108
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-21/01