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1945041903 BE

1945041903 19 AVRIL 1945. - Loi relative au commissionnement des militaires de rang subalterne (Abrogé par L 27-12-1961, art. 75, 2°)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945041903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 AVRIL 1945. - Loi relative au commissionnement des militaires de rang subalterne (Abrogé par L 27-12-1961, art. 75, 2°)

Publication: 29 avril 1945

Numéro: 1945041903

page: 888888

Dossier numéro: 1945-04-19/03

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