1945041417 14 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de l'électricité.

Il est dressé, à partir de janvier 1945, une statistique mensuelle relative à l'activité dans l'industrie de l'électricité.

Cette statistique est établie sur la base de renseignements recueillis à l'aide des formulaires annexés au présent arrêté.

Tout chef d'entreprise ou d'établissement ressortissant à la branche d'industrie visée à l'article 1er, doit remplir mensuellement un formulaire modèle A.

Toutefois, pour les statistiques relatives aux mois de janvier et juillet, il ne remplira que le formulaire modèle B.

Les formulaires sont envoyés gratuitement aux assujettis par les soins du secrétariat professionnel intéressé.

Ils devront être renvoyés au dit secrétariat professionnel au plus tard le 8 du mois suivant le mois de compte, et pour la première fois au plus tard le dernier jour du mois de la publication du présent arrêté.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions des chapitres II et III de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays.

Le directeur général de l'Office central de Statistique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N1 . Annexe 1 : Modèle A. Statistique mensuelle de l'activité industrielle. <non reprise pour des raisons techniques, voir MB 03-06-1945, p. 3568>

Art. N2. Annexe 2 : Modèle B. Statistique mensuelle de l'activité industrielle. <Non reprise pour des raisons techniques, voir MB 03-06-1945, p. 3570>

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 donnant au Ministre des Affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations;

Vu l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays;

Vu l'arrêté-loi du 16 novembre 1944 portant organisation provisoire de l'économie nationale, spécialement en son article 9, 3°;

Considérant qu'il est nécessaire et urgent que le gouvernement ait à sa disposition, en vue de faciliter la réalisation de sa politique économique, une documentation statistique courante sur l'activité de chacune des branches de l'industrie du pays;

Vu l'avis de la Commission centrale de Statistique.

.....