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1945041407 BE

1945041407 14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à la fixation des salaires et traitements

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945041407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à la fixation des salaires et traitements

Publication: 16 avril 1945

Numéro: 1945041407

page: 888888

Dossier numéro: 1945-04-14/38

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