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1945041405 BE

1945041405 14 AVRIL 1945. - ARRETE-LOI relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs, en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945041405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 1945. - ARRETE-LOI relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs, en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation

Publication: 16 avril 1945

Numéro: 1945041405

page: 888888

Dossier numéro: 1945-04-14/36

Erratum : Publication du 17 janvier 1946, ERRATUM

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