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1945041402 BE

1945041402 14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'octroi d'un acompte à valoir sur les compléments pensions de vieillesse des ouvriers mineurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945041402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'octroi d'un acompte à valoir sur les compléments pensions de vieillesse des ouvriers mineurs

Publication: 16 avril 1945

Numéro: 1945041402

page: 888888

Dossier numéro: 1945-04-14/33

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