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1945041301 BE

1945041301 13 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant réglementation de la mobilisation civile de personnes et d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945041301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945041301 13 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant réglementation de la mobilisation civile de personnes et d'entreprises Ouvrir la source officielle

13 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant réglementation de la mobilisation civile de personnes et d'entreprises

Publication: 16 avril 1945

Numéro: 1945041301

page: 888888

Dossier numéro: 1945-04-13/01

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