1945041202
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1945041202 12 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant constitution d'une mission militaire de contrôle auprès du Ministère des Affaires économiques (abrogé par ADR 20-01-1950)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945041202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945041202 12 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant constitution d'une mission militaire de contrôle auprès du Ministère des Affaires économiques (abrogé par ADR 20-01-1950)
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12 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant constitution d'une mission militaire de contrôle auprès du Ministère des Affaires économiques (abrogé par ADR 20-01-1950)
Publication: 16 avril 1945
Numéro: 1945041202
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-12/31