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1945041102 BE

1945041102 11 AVRIL 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à la taille minima des mailles des filets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945041102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

11 AVRIL 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à la taille minima des mailles des filets

Publication: 10 mai 1945

Numéro: 1945041102

page: 888888

Dossier numéro: 1945-04-11/02

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