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1945041003 BE

1945041003 10 AVRIL 1945. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1936

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945041003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AVRIL 1945. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1936

Publication: 25 mai 1945

Numéro: 1945041003

page: 888888

Dossier numéro: 1945-04-10/03

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