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1945040706 BE

1945040706 7 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 7 mars 1945 désignant les membres de la Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation allemande (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945040706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945040706 7 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 7 mars 1945 désignant les membres de la Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation allemande (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8) Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 7 mars 1945 désignant les membres de la Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation allemande (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)

Publication: 12 avril 1945

Numéro: 1945040706

page: 888888

Dossier numéro: 1945-04-07/06

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