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1945040703 BE

1945040703 7 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent créant auprès du Ministère de la Santé publique un " Office médico-légal "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945040703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent créant auprès du Ministère de la Santé publique un " Office médico-légal "

Publication: 2 mai 1945

Numéro: 1945040703

page: 888888

Dossier numéro: 1945-04-07/03

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