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1945040701 BE

1945040701 7 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi retirant la reconnaissance légale à certaines associations mutualistes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945040701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi retirant la reconnaissance légale à certaines associations mutualistes

Publication: 16 avril 1945

Numéro: 1945040701

page: 888888

Dossier numéro: 1945-04-07/01

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