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1945040601 BE

1945040601 6 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel levant, au 1er avril 1945, les restrictions en matière d'heures d'ouverture et de fermeture des établissements de vente (abrogé par AM 01-03-1946, art. 1)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945040601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945040601 6 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel levant, au 1er avril 1945, les restrictions en matière d'heures d'ouverture et de fermeture des établissements de vente (abrogé par AM 01-03-1946, art. 1) Ouvrir la source officielle

6 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel levant, au 1er avril 1945, les restrictions en matière d'heures d'ouverture et de fermeture des établissements de vente (abrogé par AM 01-03-1946, art. 1)

Publication: 9 avril 1945

Numéro: 1945040601

page: 888888

Dossier numéro: 1945-04-06/01

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