1945040501
BE
BE
1945040501 5 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant : 1. l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers; 2. l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 relatif au recensement de certains avoirs mobiliers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945040501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945040501 5 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant : 1. l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers; 2. l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 relatif au recensement de certains avoirs mobiliers
Ouvrir la source officielle
5 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant : 1. l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers; 2. l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 relatif au recensement de certains avoirs mobiliers
Publication: 6 avril 1945
Numéro: 1945040501
page: 2095
Dossier numéro: 1945-04-05/01