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1945033107 BE

1945033107 31 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant agréation à titre provisoire, d'unions nationales de fédérations de mutualités reconnues, en qualité d'organismes assureurs de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945033107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945033107 31 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant agréation à titre provisoire, d'unions nationales de fédérations de mutualités reconnues, en qualité d'organismes assureurs de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité Ouvrir la source officielle

31 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant agréation à titre provisoire, d'unions nationales de fédérations de mutualités reconnues, en qualité d'organismes assureurs de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

Publication: 26 avril 1945

Numéro: 1945033107

page: 888888

Dossier numéro: 1945-03-31/36

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