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1945033101 BE

1945033101 31 MARS 1945. - Arrêté du Régent déterminant certaines modalités générales et transitoires d'application en matière de congés annuels

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945033101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945033101 31 MARS 1945. - Arrêté du Régent déterminant certaines modalités générales et transitoires d'application en matière de congés annuels Ouvrir la source officielle

31 MARS 1945. - Arrêté du Régent déterminant certaines modalités générales et transitoires d'application en matière de congés annuels

Publication: 6 avril 1945

Numéro: 1945033101

page: 888888

Dossier numéro: 1945-03-31/31

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