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1945032802 BE

1945032802 28 MARS 1945. - Arrêté ministériel instituant un Comité d'appel chargé de l'examen des demandes de dépôt tardif et des dépôts tardifs de billets de la Banque Nationale de Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945032802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945032802 28 MARS 1945. - Arrêté ministériel instituant un Comité d'appel chargé de l'examen des demandes de dépôt tardif et des dépôts tardifs de billets de la Banque Nationale de Belgique Ouvrir la source officielle

28 MARS 1945. - Arrêté ministériel instituant un Comité d'appel chargé de l'examen des demandes de dépôt tardif et des dépôts tardifs de billets de la Banque Nationale de Belgique

Publication: 5 avril 1945

Numéro: 1945032802

page: 888888

Dossier numéro: 1945-03-28/02

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