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1945032402 BE

1945032402 24 MARS 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix de location des chambres frigorifiques pour entreposage (abrogé par AM 25-05-1949, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945032402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 MARS 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix de location des chambres frigorifiques pour entreposage (abrogé par AM 25-05-1949, art. 2)

Publication: 5 avril 1945

Numéro: 1945032402

page: 888888

Dossier numéro: 1945-03-24/02

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