1945031902
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1945031902 19 MARS 1945. - Arrêté-Loi relatif à la suspension des prescriptions et péremptions en matière civile et commerciale, aux déchéances en matière conventionnelle et à la prorogation de certains délais
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945031902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945031902 19 MARS 1945. - Arrêté-Loi relatif à la suspension des prescriptions et péremptions en matière civile et commerciale, aux déchéances en matière conventionnelle et à la prorogation de certains délais
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19 MARS 1945. - Arrêté-Loi relatif à la suspension des prescriptions et péremptions en matière civile et commerciale, aux déchéances en matière conventionnelle et à la prorogation de certains délais
Publication: 1 avril 1945
Numéro: 1945031902
page: 888888
Dossier numéro: 1945-03-19/02