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1945031603 BE

1945031603 16 MARS 1945. - Arrêté du Régent relatif au contrôle des changes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945031603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945031603 16 MARS 1945. - Arrêté du Régent relatif au contrôle des changes Ouvrir la source officielle

16 MARS 1945. - Arrêté du Régent relatif au contrôle des changes

Publication: 16 avril 1945

Numéro: 1945031603

page: 888888

Dossier numéro: 1945-03-16/03

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