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1945031502 BE

1945031502 15 MARS 1945. - Arrêté-Loi relatif à la suppléance des notaires en temps de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945031502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945031502 15 MARS 1945. - Arrêté-Loi relatif à la suppléance des notaires en temps de guerre Ouvrir la source officielle

15 MARS 1945. - Arrêté-Loi relatif à la suppléance des notaires en temps de guerre

Publication: 28 mars 1945

Numéro: 1945031502

page: 1839

Dossier numéro: 1945-03-15/02

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