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1945031501 BE

1945031501 15 MARS 1945. - Arrêté-Loi complétant l'article 6 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un sequestre des biens des personnes obligées à cette restitution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945031501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945031501 15 MARS 1945. - Arrêté-Loi complétant l'article 6 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un sequestre des biens des personnes obligées à cette restitution Ouvrir la source officielle

15 MARS 1945. - Arrêté-Loi complétant l'article 6 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un sequestre des biens des personnes obligées à cette restitution

Publication: 28 mars 1945

Numéro: 1945031501

page: 888888

Dossier numéro: 1945-03-15/01

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