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1945031209 BE

1945031209 12 MARS 1945. - Arrêté-Loi reportant au 31 mai 1945 la clôture des opérations relatives à l'exercice 1944

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945031209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945031209 12 MARS 1945. - Arrêté-Loi reportant au 31 mai 1945 la clôture des opérations relatives à l'exercice 1944 Ouvrir la source officielle

12 MARS 1945. - Arrêté-Loi reportant au 31 mai 1945 la clôture des opérations relatives à l'exercice 1944

Publication: 1 avril 1945

Numéro: 1945031209

page: 888888

Dossier numéro: 1945-03-12/09

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