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1945031203 BE

1945031203 12 MARS 1945. - Arrêté du Régent modifiant celui du 20 novembre 1944 déterminant les modalités suivant lesquelles les avoirs temporairement indisponibles des sinistrés seront libérés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945031203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945031203 12 MARS 1945. - Arrêté du Régent modifiant celui du 20 novembre 1944 déterminant les modalités suivant lesquelles les avoirs temporairement indisponibles des sinistrés seront libérés Ouvrir la source officielle

12 MARS 1945. - Arrêté du Régent modifiant celui du 20 novembre 1944 déterminant les modalités suivant lesquelles les avoirs temporairement indisponibles des sinistrés seront libérés

Publication: 15 mars 1945

Numéro: 1945031203

page: 888888

Dossier numéro: 1945-03-12/03

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