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1945031202 BE

1945031202 12 MARS 1945. - Arrêté-Loi portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en matière de baux à loyer et mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 20 septembre 1940, 28 avril 1941, 18 novembre 1942 et 15 juillet 1943

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945031202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945031202 12 MARS 1945. - Arrêté-Loi portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en matière de baux à loyer et mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 20 septembre 1940, 28 avril 1941, 18 novembre 1942 et 15 juillet 1943 Ouvrir la source officielle

12 MARS 1945. - Arrêté-Loi portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en matière de baux à loyer et mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 20 septembre 1940, 28 avril 1941, 18 novembre 1942 et 15 juillet 1943

Publication: 15 mars 1945

Numéro: 1945031202

page: 888888

Dossier numéro: 1945-03-12/02

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