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1945031001 BE

1945031001 10 MARS 1945. - Loi modifiant l'article 1er de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945031001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945031001 10 MARS 1945. - Loi modifiant l'article 1er de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques Ouvrir la source officielle

10 MARS 1945. - Loi modifiant l'article 1er de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques

Publication: 23 mars 1945

Numéro: 1945031001

page: 888888

Dossier numéro: 1945-03-10/01

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