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1945030702 BE

1945030702 7 MARS 1945. - Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)

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BE Justel 1945030702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945030702 7 MARS 1945. - Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8) Ouvrir la source officielle

7 MARS 1945. - Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)

Publication: 9 mars 1945

Numéro: 1945030702

page: 888888

Dossier numéro: 1945-03-07/02

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