1945030602
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1945030602 6 MARS 1945. - Arrêté ministériel remplaçant celui du 8 novembre 1944 créant une commission d'enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945030602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945030602 6 MARS 1945. - Arrêté ministériel remplaçant celui du 8 novembre 1944 créant une commission d'enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)
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6 MARS 1945. - Arrêté ministériel remplaçant celui du 8 novembre 1944 créant une commission d'enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)
Publication: 9 mars 1945
Numéro: 1945030602
page: 888888
Dossier numéro: 1945-03-06/02