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1945022804 BE

1945022804 28 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel Commissions créées en vertu de l'arrêté ministériel du 23 septembre 1944

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945022804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945022804 28 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel Commissions créées en vertu de l'arrêté ministériel du 23 septembre 1944 Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel Commissions créées en vertu de l'arrêté ministériel du 23 septembre 1944

Publication: 5 mars 1945

Numéro: 1945022804

page: 888888

Dossier numéro: 1945-02-28/04

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