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1945022801 BE

1945022801 28 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 26 décembre 1944 fixant le montant des redevances à percevoir par l'Institut belgo-luxembourgeois du Change sur les opérations soumises à son intervention

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945022801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945022801 28 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 26 décembre 1944 fixant le montant des redevances à percevoir par l'Institut belgo-luxembourgeois du Change sur les opérations soumises à son intervention Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 26 décembre 1944 fixant le montant des redevances à percevoir par l'Institut belgo-luxembourgeois du Change sur les opérations soumises à son intervention

Publication: 4 mars 1945

Numéro: 1945022801

page: 88888

Dossier numéro: 1945-02-28/01

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