1945021901
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1945021901 19 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent étendant aux ayants droit résidant au Congo belge et dans les territoires sous mandat du Ruanda-Urundi le bénéfice des dispositions de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1941 relatif au taux des indemnités de milice
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945021901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945021901 19 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent étendant aux ayants droit résidant au Congo belge et dans les territoires sous mandat du Ruanda-Urundi le bénéfice des dispositions de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1941 relatif au taux des indemnités de milice
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19 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent étendant aux ayants droit résidant au Congo belge et dans les territoires sous mandat du Ruanda-Urundi le bénéfice des dispositions de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1941 relatif au taux des indemnités de milice
Publication: 4 mars 1945
Numéro: 1945021901
page: 88888
Dossier numéro: 1945-02-19/01