Legislator Jurisprudence & Législation
1945021601 BE

1945021601 16 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel portant interdiction du journal "Judex-Gand"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945021601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

16 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel portant interdiction du journal "Judex-Gand"

Publication: 21 février 1945

Numéro: 1945021601

page: 88888

Dossier numéro: 1945-02-16/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →