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1945020901 BE

1945020901 9 FEVRIER 1945. - ARRETE-LOI instituant un régime provisoire d'avances sur pensions de réparation au bénéfice de certaines victimes de dommages physiques issus de faits de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945020901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 FEVRIER 1945. - ARRETE-LOI instituant un régime provisoire d'avances sur pensions de réparation au bénéfice de certaines victimes de dommages physiques issus de faits de guerre

Publication: 18 février 1945

Numéro: 1945020901

page: 88888

Dossier numéro: 1945-02-09/01

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