Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945020801 BE

1945020801 8 FEVRIER 1945. - DECISION etendant les attributions du Haut Commissariat à la Défense de la Population civile

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945020801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945020801 8 FEVRIER 1945. - DECISION etendant les attributions du Haut Commissariat à la Défense de la Population civile Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1945. - DECISION etendant les attributions du Haut Commissariat à la Défense de la Population civile

Publication: 18 février 1945

Numéro: 1945020801

page: 88888

Dossier numéro: 1945-02-08/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →