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1945020702 BE

1945020702 7 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à la juridiction militaire. Conseils de guerre. Institution de chambres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945020702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à la juridiction militaire. Conseils de guerre. Institution de chambres

Publication: 21 février 1945

Numéro: 1945020702

page: 88888

Dossier numéro: 1945-02-07/02

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