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1945020700 7 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent portant institution d'une seconde chambre aux sièges des conseils de guerre permanents de Charleroi et de Liège

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945020700 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent portant institution d'une seconde chambre aux sièges des conseils de guerre permanents de Charleroi et de Liège

Publication: 21 février 1945

Numéro: 1945020700

page: 936

Dossier numéro: 1945-02-07/04

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