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1945020602 BE

1945020602 6 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent concernant la protection de la production des semences et des plants contrôlés (abrogé par AR 21-01-1952, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945020602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945020602 6 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent concernant la protection de la production des semences et des plants contrôlés (abrogé par AR 21-01-1952, art. 3) Ouvrir la source officielle

6 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent concernant la protection de la production des semences et des plants contrôlés (abrogé par AR 21-01-1952, art. 3)

Publication: 18 mars 1945

Numéro: 1945020602

page: 888888

Dossier numéro: 1945-02-06/02

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