Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945020601 BE

1945020601 6 FEVRIER 1945. - Décision relatif au Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945020601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945020601 6 FEVRIER 1945. - Décision relatif au Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre Ouvrir la source officielle

6 FEVRIER 1945. - Décision relatif au Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre

Publication: 15 mars 1945

Numéro: 1945020601

page: 888888

Dossier numéro: 1945-02-06/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →