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1945020513 BE

1945020513 5 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la fixation des prix maxima de lin teille et d'étoupes <abrogé par AM 01-12-1946; art. 1>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945020513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945020513 5 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la fixation des prix maxima de lin teille et d'étoupes <abrogé par AM 01-12-1946; art. 1> Ouvrir la source officielle

5 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la fixation des prix maxima de lin teille et d'étoupes <abrogé par AM 01-12-1946; art. 1>

Publication: 16 février 1945

Numéro: 1945020513

page: 88888

Dossier numéro: 1945-02-05/12

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