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1945020505 BE

1945020505 5 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent portant modification du règlement général des droits de succession

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945020505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent portant modification du règlement général des droits de succession

Publication: 1 mars 1945

Numéro: 1945020505

page: 1117

Dossier numéro: 1945-02-05/05

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